La plateforme d'achat et de dépôt-vente en ligne, du luxe d'occasion authentifié

Conditions générales

Article I. Champ d’application des présentes conditions générales

1.01 Le présent site Internet www.thechicselection.com (ci-après « le Site ») est géré par la SPRL « The Chic Selection » SPRL, ayant son siège social avenue Louise 363 à 1050 Bruxelles, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0465.152.612. (RPM Bruxelles) (ci-après « The Chic Selection »). Le présent site Internet consiste en une plate-forme web (ci-après la « Plate-forme ») ayant pour objet la mise en relation de vendeurs particuliers membres ou de vendeurs professionnels (ci-après le « Vendeur ») et d'acheteurs particuliers membres (ci-après l’ « Acheteur ») pour la vente par le Vendeur et l’achat par l’Acheteur de biens de seconde main (ci-après le(s) « Bien(s) »).

1.02 L’accès au Site est ouvert à toute personne qui s'inscrit et qui est de ce fait considéré comme membre. Un membre peut parrainer un maximum de dix personnes. Le parrainage est effectué à titre gratuit. The Chic Selection se réserve le droit d’exclure, à tout moment et avec effet immédiat, un membre, par exemple en cas d’absence de paiement d’achats antérieurs, en cas de retours d’articles anormaux et/ou abusifs, notamment si les articles ont été identifiés comme contrefaits. L’inscription en tant que membre sur le Site est limitée à un compte par personne et les informations reprises sur ce compte doivent en tout temps correspondre à la réalité.

1.03 A l’occasion de la conclusion d’une convention d’achat-vente conclue directement entre Vendeur et Acheteur, The Chic Selection fournit les services suivants, soit d’office soit en fonction des choix opérés par le Vendeur et/ou l’Acheteur :

  • THE CHIC SELECTION met en place un système de téléchargement rapide et efficace de photographies des Biens - THE CHIC SELECTION met en valeur le(s) Bien(s) postés par les Vendeurs sur le Site en détourant les images des Biens et le(s) présentant à leur avantage pour les rendre attractifs et de ce fait permettre au mieux une vente rapide
  • THE CHIC SELECTION met en place un département de communication qui va promouvoir les Biens des vendeurs auprès d’une communauté avertie, en invitant cette dernière à devenir membre du Site
  • THE CHIC SELECTION prend en charge l’expedition du Bien vendu vers ses bureaux pour
    • analyse de la concordance entre le Bien vendu et son descriptif établi par le Vendeur sur le Site
    • l’expertise dont question ci-dessous
  • THE CHIC SELECTION peut conseiller les vendeurs quand au prix de vente souhaité du Bien et ce en fonction de l’offre du marché. Au choix du Vendeur, le Prix peut au besoin être déterminé avec l’assistance de The Chic Selection.
  • THE CHIC SELECTION veille au mieux de ses possibilités à garantir l’authenticité des Biens aux acheteurs de part le fait que le(s) Bien(s) proviennent de membres faisant partie d’un réseau privé et connu par THE CHIC SELECTION et en fournissant, en cas de doute sur un Bien , un service d’expertise rendu par les équipes de spécialistes de THE CHIC SELECTION.
    Tous ces services assurés par The Chic Selection seront payants dans le chef du Vendeur, sous forme d’une Commission déterminée par The Chic Selection et appliquée sur et en fonction du prix de vente du Bien.

 

1.04 Afin de pouvoir vendre les Biens, tout Vendeur doit être membre invité du Site ou inscrit et autorisé à vendre par THE CHIC SELECTION. Ne sont membres que des personnes qui se sont inscrites aupréalable ou  invitées par THE CHIC SELECTION ou par un membre invité de THE CHIC SELECTION , ils devront tous préalablement s’inscrire sur le Site et confirmer leur invitation pour devenir membre. Les Vendeurs sont ci-après désignés  Membres. L’inscription en tant que Membre vaut acceptation des présentes conditions générales .L'acceptation des présentes Conditions Générales vaut mandat donné à The Chic Selection pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs, pour promouvoir leur(s) bien(s) , pour conseiller sur le prix de vente, pour gérer les modalités de paiement du Prix et de la Commission, et garantir l’authenticité en effectuant si besoin l’Expertise selon les modalités ci-après.

Article II. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Site dans le but de la vente de Biens par un Vendeur à un Acheteur. Elles déterminent également les droits et obligations des utilisateurs du Site.

Article III. Fonctionnement de la Plate-Forme

3.01 La consultation et l'inscription sur le Site est gratuite.

3.02 L’insertion d’une annonce pour la Vente d’un Bien est gratuite, et nécessite une procédure d’inscription préalable en tant que membre et l'acceptation de la mise en vente d'un bien sur la plateforme par THE CHIC SELECTION qui se reserve le droit de refuser un nouveau membre à la vente ou refuser l’insertion d’un Bien, notamment en cas de contravention aux bonnes mœurs, ainsi que sur base des critères suivants :

(a) L’état général du Bien ;
(b) La saisonnalité ;
(c) la nature du bien (marque, type, style, ancienneté,…).

3.03 La Vente d’un Bien emporte des frais et le paiement d’une Commission par le Vendeur.

3.04 L’Achat d’un Bien implique le paiement d’un prix de vente (ci-après le « Prix »), la prise en charge des frais d’expédition et des droits de douane pour le Bien acheté, et nécessite une procédure d’inscription préalable en tant que membre.

3.05 L’inscription en tant que membre, l’Achat et la Vente d’un Bien nécessitent la capacité juridique dans le chef des visiteurs.

3.06 La Plate-Forme est accessible aux Vendeurs des pays suivants : tous les Etats membres de l’Union Européenne, Suisse, Principauté de Monaco.

3.07 La Plate-Forme est accessible aux acheteurs du monde entier.

Article IV. Gestion des annonces

4.01 La gestion des annonces (modification/suppression) se fait par THE CHIC SELECTION en accord avec le Vendeur moyennant respect des dispositions des présentes conditions générales, via un lien accessible avec les login/password qui ont été fournis lors de l’inscription.

4.02 Chaque annonce insérée par un Vendeur sur le Site reste présente sur ce site pendant une durée de maximum 12 mois au terme desquels elle sera automatiquement effacée du Site, ainsi que tous les messages liés à celle-ci sauf si le vendeur décide de la laisser en ligne et en vente.

4.03 Le Vendeur a toujours le droit de retirer un Bien mis en vente et non encore acheté. S’il retire toutefois le Bien dans le mois de la mise en ligne de l’annonce sur la plate-forme de THE CHIC SELECTION, il s’engage à payer à cette dernière une indemnité correspondant à la commission applicable au Bien mis en vente.

Article V. Obligations de The Chic Selection

5.01 The Chic Selection s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme les offres des Vendeurs. The Chic Selection reçoit, à cette fin, mandat non exclusif de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour percevoir en son nom et pour son compte, par le biais d’un fournisseur agréé de services de paiement au sens du droit belge, le paiement des sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de la vente d’un Bien.

5.02 The Chic Selection n'est en aucun cas revendeur des Biens dans le cadre de la Mise en Relation desdits Biens, et en tout état de cause n'en acquiert à aucun moment la propriété. A ce titre, The Chic Selection ne peut être qualifiée de Vendeur au sens de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs.

5.03 En cas de non-respect par un Membre des présentes conditions générales, The Chic Selection se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Bien concerné et/ou de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Membre.

5.04 Le rôle de The Chic Selection n'est pas celui d'une société de ventes de biens. Le Site constitue un support en ligne dont l'objet est uniquement, en-dehors des services délivrés à l’article 1.03, de permettre une mise en contact de consommateurs désireux de vendre ou d'acheter des Biens.

5.05 Hormis dans le cadre des services délivrés en vertu de l’article 1.03, The Chic Selection ne contrôle pas les informations fournies par les membres et rendues publiques sur le Site. Les informations fournies par les membres peuvent être dommageables, imprécises ou trompeuses.

Article VI. Etapes de la Vente d’un Bien

6.01 Le Vendeur propose un Produit à la vente, accompagné de son descriptif complet et d’un nombre obligatoire de minimum 5 photographies par l'intermédiaire de la Plate-forme The Chic Selection.

6.02 The Chic Selection se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Bien qui lui serait proposé par un Vendeur, notamment pour les raisons visées à l’article 3.02..

6.03 The Chic Selection, une fois le Bien accepté, publie l’annonce du Vendeur pour une durée indéterminée mais de maximum 12 mois sauf souhait du veneur de laisser l'annonce. La publication de l’annonce en tant que telle est gratuite dans le chef du Vendeur

6.04 Lorsqu'un Acheteur manifeste auprès du Vendeur sa volonté d’acheter le Bien, il en effectue le paiement, lequel sera séquestré entre les mains de l’organisme de paiement agréé sélectionné par The Chic Selection.

6.05 Le Vendeur, une fois la notification du paiement effectuée, sera informé par The Chic Selection de la date à laquelle celle-ci viendra collecter le Bien pour analyser la concordance entre le Bien vendu et son descriptif fait par le Vendeur sur le Site, ainsi que pour son expertise. A la réception du Bien, The Chic Selection se charge de faire réaliser une Expertise du Produit dans les plus brefs délais. Le Vendeur accepte et reconnait que l’Expertise sera exécutée par The Chic Selection au plus vite à compter de la réception du Bien.

6.06 La conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est subordonnée à la conformité de l’article à la description faite sur le site et l'Expertise du Bien si nécessaire. tout Bien considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais et si un Bien contrefait est confirmé, The Chic Selection qui lutte intempestivement contre le faux se verra contrainte, si la législation l’impose, d’en faire part aux autorités compétentes, de séquester les Biens, et en tout état de cause exclura le Membre avec effet immédiat.

6.07 Une fois l’éventuelle validation du Bien effectuée , The Chic Selection confirme à l'Acheteur et au Vendeur le résultat de celle-ci. La Vente est réputée parfaite, ainsi que le transfert de propriété et des risques, entre l'Acheteur et le Vendeur, dès que The Chic Selection leur a respectivement notifiés le caractère conforme du Bien. Il sera alors procédé, dans les meilleurs délais possibles, à l'expédition du Bien aux frais de l’Acheteur. Ce dernier aura préalablement été informé, dès la conclusion de l’Achat, des frais d’expédition applicables à l’achat du Bien. Les délais d’expédition et de livraison ne sont pas garantis par The Chic Selection.

6.08 Une fois le Bien réceptionné par l'Acheteur, The Chic Selection donne ordre à l’organisme de paiement agréé de procéder au paiement du Prix au Vendeur en début de mois suivant celui de la vente, déduction faite de la Commission. Le Vendeur aura préalablement été informé, dès la publication de son offre sur le Site, du montant de la Commission applicable à la Vente du Bien concerné.

6.09 A aucun moment du processus de vente The Chic Selection n'est propriétaire du Produit.

6.10 En cas d’erreur commise par The Chic Selection quant à l’authenticité d’un bien, cette dernière s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix d’achat du Bien, moyennant renvoi préalable du Bien par l’Acheteur.

Article VII. Obligations des membres

7.01 En s'enregistrant auprès du Site, le Membre s’engage à renseigner sa vraie identité et donner ses réelles coordonnées. Il crée un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité à la Plate-forme

7.02 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

7.03 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

7.04 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Biens contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.

7.05 Le Site est réservé aux utilisateurs privés ainsi qu’aux vendeurs professionnels autorisés par THE CHIC SELECTION. Le Vendeur qui est un utilisateur privé confirme qu’il vend par conséquent un Bien de seconde main,ou jamais porté , acheté par lui au préalable et dont il est le plein et entier propriétaire ou qu’il a un mandat pour vendre, au nom et pour le compte de particuliers, des Biens mis en dépôt par ces derniers chez lui.

7.06 The Chic Selection se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de The Chic Selection d’un Bien contrefait ou d’un Bien contraire aux dispositions susmentionnées.

Article VIII. Obligations des vendeurs

8.01 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques véridiques et essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit The Chic Selection de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de The Chic Selection.

8.02 Le placement d’une annonce par le Vendeur vaut offre en vente.

8.03 L’Acheteur prend en charge les éventuels droits et formalités de douane et/ou accise applicables à la vente du Bien.

8.04 Obligations des vendeurs professionnels : il appartient aux vendeurs professionnels :

(a) de mettre en œuvre les moyens raisonnables en vue de retirer de la plate-forme de THE CHIC SELECTION les Biens qui auraient déjà été vendus par leurs soins par un autre biais (p.ex. en boutique). THE CHIC SELECTION informe toutefois les Acheteurs qu’il n’est pas impossible qu’un Bien mis en vente sur la plate-forme ne soit plus disponible dans le chef du Vendeur, et décline toute responsabilité à cet égard ;
(b) d’accepter qu’il est seul en entier responsable, à la décharge de THE CHIC SELECTION, du respect des dispositions de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs, vis-à-vis des Acheteurs (et notamment obligation d’information, droit de rétractation,…)

Article IX. Transactions financières

9.01 Le Vendeur autorise The Chic Selection à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix du Bien par le biais de l’organisme de paiement sécurisé choisi par cette dernière.

9.02 L’Acheteur reconnaît qu’il a été informé du fait du paiement entre les mains d’un tiers dans l’attente de la confirmation de la Vente à l’issue de la procédure d’Expertise. Il accepte cet état de fait.

9.03 Le Vendeur autorise The Chic Selection à compenser le paiement du Prix du Bien avec la Commission due à The Chic Selection pour l’utilisation du Site et les services rendus par cette dernière. Cette compensation s’effectuera par la déduction du montant de la Commission due, du Prix payé par l’Acheteur.

9.04 Le Vendeur accepte que le temps nécessaire pour procéder à la verification de la conformité et si besoin l’Expertise du Bien ne sera pas productif d’intérêts imputables sur le Prix.

Article X. Obligations des acheteurs

10.01 Réclamations

10.02 Toute réclamation relative à un Bien, qui s'avèrerait soit non-conforme à l’annonce du Vendeur soit présentant un vice, devra être présentée dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception auprès de The Chic Selection par courriel ou lettre recommandée. La réclamation devra être détaillée et motivée. The Chic Selection s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre.

10.03 Non réception de la commande

10.04 Une réclamation de non-réception du Bien, jugée fondée par The Chic Selection peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

10.05 Défaut de conformité.

10.06 En cas de non-conformité suite à l’analyse ou l’Expertise, il sera immédiatement procédé au remboursement du Prix à l'Acheteur. Sur demande du vendeur, le Produit lui sera réexpédié, à ses frais. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation du resultat de l’analyse ou de l’expertise , de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi, et d'engager le cas échéant, la responsabilité de l'Expert par tous moyens à sa convenance. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant directement auprès du Vendeur dont les coordonnées lui seront alors transmises.

10.07 Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, The Chic Selection sera en droit de lui réclamer, à titre de dédommagement, une somme d'un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant le droit pour The Chic Selection de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

10.08 En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.09 En cas de réclamation fondée, le Bien devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de The Chic Selection. Dans tous les cas, le Bien devra être restitué dans le même état que lors de son envoi.

Article XI. Responsabilité

11.01 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de Vendre le Bien, qu’il en est le plein et entier propriétaire et que le Bien est quitte et libre de tous droits et/ou sûretés au profit d’un tiers.

11.02 Dans le cas de non-respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, The Chic Selection se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plate-forme, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par The Chic Selection.

11.03 The Chic Selection ne peut pas être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

11.04 Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de The Chic Selection, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants: - le montant dela Commission payée par un Vendeur relatif au Bien dont la vente en question est à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de The Chic Selection ; ou 20% du Prix d’Achat payé par l’Acheteur.

11.05 La mise en cause de la responsabilité de The Chic Selection ne pourra avoir lieu en cas de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse dans le chef de la partie qui l’invoque

11.06 Tout Membre accepte de défendre et d'indemniser The Chic Selection (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que ses mandataires, gérant, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part du Membre des présentes conditions générales ou d'une violation de la part du Membre de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

Article XII. Force Majeure

The Chic Selection ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et rendant l’exécution de ses obligations plus difficile ou impossible sur le plan technique ou économique. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Article XIII. Droits de propriété intellectuelle

13.01 Les photos et images, les illustrations, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo et tout autre matériel graphique, et les noms, les logos, les marques déposées,… qui sont présentés sur le Site sont la propriété matérielle et intellectuelle de The Chic Selection ou de tiers avec lesquels elle a conclu des contrats de licence ou autres conventions. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel ou le contenu du Site, en tout ou en partie.

13.02 Conformément aux dispositions légales relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tout visiteur a le droit de : - d’imprimer ou de télécharger des fragments du matériel figurant sur ce site Internet, et ce à des fins non-commerciales, informatives et personnelles, ou ; - de copier le matériel figurant sur ce site Internet dans l’intention de le diffuser et de le communiquer dans le cercle familial.

13.03 L’acceptation automatique des présentes conditions générales, ne peut, dans aucun cas, être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article XIV. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à The Chic Selection doit être adressée par courrier électronique à claims@thechicselection.com. Toute notification destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée par le Membre lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée à l'adresse communiquée par un Membre lors de son inscription.

Article XV. Disponibilité du Site

The Chic Selection ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. The Chic Selection se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services, et ce sans pouvoir être tenue responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour les Membres ou pour un tiers.

Article XVI. Restriction d'accès au site

The Chic Selection se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site à toute personne :- qui contreviendrait aux présentes; - qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres Membres ("spamming") ; - qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ; - qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ; - qui utiliserait le Site à des fins illicites, sans préjudice du droit de The Chic Selection d’introduire une réclamation ou un recours en vue de la sauvegarde de ses droits.

Article XVII. Modifications

17.01 The Chic Selection a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par The Chic Selection. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article XVIII. Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions des présentes conditions générales n’en seront pas affectées.

Article XIX. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige sera tranché par les Tribunaux de Bruxelles, en l’absence de dispositions impératives imposant le cas échéant le Tribunal du domicile du Vendeur ou de l’Acheteur.

Informations personnelles et Protection des données à caractère personnel

Article XX. Informations Personnelles

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations fournies par un Membre lors de son inscription sur le site. Chaque Membre est seul êtes responsable de ses Informations Personnelles.

Les Informations Personnelles fournies par les Membres :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente de Biens contrefaits ou volés ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Article XXI. Données à caractère personnel

Les données reçues de la part des Membres sont reprises dans les fichiers de The Chic Selection et sont exclusivement destinées à l’usage du Site et à l’envoi par e-mail de lettres d’information par The Chic Selection. Ces données permettent de répondre favorablement aux requêtes adressées par les membres.

The Chic Selection collecte données personnelles de façon légale, et les stocke de façon sécurisée. Les données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception toutefois de prestataires techniques lors d’opérations de maintenance du Site.

Les données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tout Membre a le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question. En outre, un Membre peut à tout moment s’opposer gratuitement et sur simple demande au traitement de données à caractère personnel le concernant. Pour toute demande concernant la protection des données personnelles, un membre peut envoyer un e-mail à claims@thechicselection.com.

Règles relatives aux cookies

Article XXII. The Chic Selection utilise des cookies afin d’améliorer l’utilisation du site pour les visiteurs (p. ex. en retenant le choix de la langue, les paramètres personnels) et de constituer des statistiques relatives au comportement de navigation des visiteurs du Site. Un cookie est un petit fichier texte placé sur l’ordinateur du visiteur, par son logiciel de navigation. Il permet au Site de reconnaître un visiteur à l’occasion d’une prochaine visite.

Article XXIII. Aucune donnée personnelle

Un cookie est composé d’un numéro unique. Il ne contient aucune donnée à caractère personnel. The Chic Selection ne peut recourir aux cookies pour identifier un visiteur personnellement.

Article XXIV. Objection

Tout visiteur du Site peut modifier les paramètres de son logiciel de navigation pour recevoir un message dès qu’un cookie est installé ou pour désactiver l’utilisation des cookies. Si un visiteur refuse les cookies, l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site pourrait être limitée. Via le Site, tout visiteur peut indiquer qu’il accepte ou non que le Site installe des cookies sur son ordinateur et il sera en mesure de modifier ce choix à tout moment.

Article XXV. Données pour la constitution de statistiques

The Chic Selection n’utilise ces données compilées qu’à des fins d’analyse de navigation. Ainsi ces données permettent à The Chic Selection d’améliorer le site Internet et ses applications afin de mieux répondre aux besoins des visiteurs du site et de leur en faciliter l’utilisation. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin et ne sont pas mises à disposition de tiers.

The Chic Selection collecte les données suivantes à des fins d’analyse :

- l'adresse du fournisseur d'accès à Internet;
- le logiciel de navigation utilisé;
- l'heure et la durée de la visite; - les pages visitées.


© copyright thechicselection.com - 2015